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Cour de justice de la République, commission des requêtesOrganigramme Président M. Vincent ... Membre titulaire M. Henri ... Membre titulaire Mme Isabelle ... Membre suppléante Mme Pascale ... Membre titulaire M. Rémy ... Membre titulaire M. Jacques-Henri ... Membre suppléant M. Pierre ... Membre titulaire M. Vincent ... Membre titulaire M. Patrick ... Membre suppléant Mme Claude ... Cette fiche est extraite de la documentation permanente : - Ouvrages : Assemblée nationale, Sénat, WEB: Justice civile et commerciale Cet organisme est rattaché à : |