Sous-direction de la législation

Organigramme

Sous-directrice Mme Pauline ...
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Cette fiche est extraite de la documentation permanente :

- Ouvrages : WEB: Ministères et administrations centrales

Cet organisme est rattaché à :

Direction des affaires juridiques

Les organismes suivants y sont rattachés :

Bureau des affaires parlementaires et réglementaires

Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé

Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer

Bureau de la synthèse, des études et de la diffusion